Oui
Un joueur qui fera une demande de création ou de renouvellement de licence devra préciser le niveau de pratique le plus élevé dans lequel il souhaite évoluer pour la saison. Il devra alors fournir les documents imposés par les articles 411, 412, 413 des Règlements Généraux et payer les droits financiers correspondants à ce niveau. -> Articles 411, 412, 413 RG

Oui/Non
Un joueur licencié RH peut muter en cours de saison dans un club d’un niveau plus élevé. Dans ce cas, il pourra faire, via son Comité, une demande de modification de couleur de licence. Cette démarche ne pourra cependant plus être effectuée en dehors de la période exceptionnelle de mutation, soit après le 30 novembre de la saison en cours. -> Article 414.2 RG

Oui/Non
Pour obtenir une licence OE, le joueur majeur devra pouvoir justifier de 7 années révolues de licence en France. Toutefois, s’il justifie de 4 années consécutives révolues de licence dans un même club français, il pourra s’en prévaloir. -> Article 408 RG

Oui
Le statut d’« Etranger Fidèle » est attribué d’après l’historique de la base FBI. Ce statut s’acquiert définitivement. Ainsi, il ne perdra pas ce bénéfice même s’il n’évolue plus au sein de l’association sportive qui lui a permis de l’obtenir. -> Article 408 RG

Oui/Non
Les dérogations sont accordées par la Commission Fédérale Juridique dans des cas exceptionnels. Ainsi, l’engagement entre un club et un joueur pour une 4ème année consécutive en 2012/13 ne sera pas considéré comme un motif exceptionnel, le joueur pouvant être muté en cours de saison. -> Article 408.3.2 RG

Non
Ce statut bénéficie aux seuls joueurs et joueuses ressortissants des pays de la zone FIBA Europe et justifiant de : - 4 années de licence entre 12 et 21 ans ou - ayant été exclusivement licenciés en France et n’ayant pas évolué au sein d’une institution scolaire, universitaire ou académique hors de France. -> Article 408 RG

Non
L’âge des licenciés est apprécié au 1er janvier de la saison en cours : ainsi, pour la saison 2012/2013, les licenciés nés en 1994 sont considérés comme majeurs et devront fournir la pièce attestant de leur nationalité. -> Articles 411, 412 et 413 RG + Annexe RG

Non
Conformément aux articles 411, 412 et 413 des Règlements Généraux, la règle de la date d’entrée des étrangers sur le territoire français avant le 1er janvier de la saison sportive n’existe plus. -> Articles 411, 412, 413 RG + Annexe RG

Non
La règle d’entrée en France avant le 1er janvier précédant la saison sportive en cours a été supprimée par la Fédération. -> Articles 412, 413 RG + Annexe RG

Oui
Pour s’engager dans une association sportive, il faut remplir le formulaire de demande de licence (création) de la saison, la demande d’adhésion au contrat d’assurance et joindre un certain nombre de documents. Le club se chargera alors de transmettre l’ensemble à l’organisme compétent qui qualifiera le joueur et délivrera la licence. -> Articles 411, 413, 425 RG

Oui
La personne licenciée dans une autre Fédération de Basket que la FFBB doit remplir la demande de licence joueur(se) précédemment licencié(e) à l’étranger, le formulaire de demande de création de licence et joindre l’imprimé de lettre de sortie à la Commission Fédérale Juridique – Service Qualifications. -> Articles 411, 413 RG

Oui
C’est à l’association sportive d’accueil de transmettre les éléments constitutifs du dossier de mutation à l’organisme compétent pour la délivrance de la licence. -> Article 413 RG

Oui
Un imprimé de demande de lettre de sortie est disponible sur le site de la Fédération (dans la partie imprimés/licence). Une fois l'imprimé complété il est à renvoyer à Commission Fédérale Juridique – Service Qualifications. ->

Oui
Son obtention est libre pendant la période normale du 1er au 15 juin. Pendant la période exceptionnelle, laquelle s’étend jusqu’au 30 novembre, la licence M pourra être attribuée en cas de changement de domicile ou de résidence en raison d’un problème familial, de scolarité ou d’emploi ou en cas de changement de la situation militaire ou en cas de situation nouvelle de l’association sportive quittée (forfait, mise en sommeil, dissolution). -> Article 413 RG

Non
Pour l’attribution d’une licence M, la période normale s’étend du 1er au 15 juin et la période exceptionnelle, du 15 juin au 30 novembre. Une licence B pourra être attribuée entre le 1er décembre et fin février. -> Article 413 RG

Oui/Non
Les indémnités de formation sont soumises à la signature d'un premier contrat de joueur de haut niveau. Une indemnité de 70 points LNB sera due à son association sportive d'origine. Un point LNB = 13,065 €. Lors de la quatrième participation en Ligue Féminine d'une joueuse, (pour la même association sportive et lors de la même saison), une indemnité de 40 points sera due à son association sportive d'origine. Un point Haut Niveau Féminin = 11,30 €. -> Articles 442 et 443 RG

Non
Seule l'association d'origine peut prétendre à ces indémnités, c'est-à-dire origine où le/la joueur(se) évoluait en catégorie benjamin 2ème année (à défaut, minime 1ère ou 2ème année).

Oui
L’article 614 des RG prévoit la saisine de l’organisme disciplinaire compétent par l’intermédiaire du rapport de l’arbitre. Par conséquent, les membres de la Commission de Discipline devront nécessairement traiter de ce dossier. Lorsqu’ils estiment les faits non sanctionnables, ils peuvent alors classer sans suite le dossier.   Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, en tout ou en partie, par l’accomplissement d’un quota d’heures d’activités d’intérêt général au bénéfice d’un organisme fédéral. L'organisme disciplinaire n'est pas tenu par la demande de remplacement, mais peut également la proposer. -> Article 602.C.3 RG  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
Un licencié suspendu ne pourra pas "participer à des rencontres officielles ou amicales et représenter une association ou société sportive vis-à-vis de la FFBB, des organismes fédéraux et des autres associations ou sociétés sportives". Cette sanction n’interdit pas la continuité de la gestion interne de votre association ou société sportive ni de vos missions de représentation vis-à-vis de partenaires ou des collectivités locales. -> Article 635.1 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
Si vous êtes suspendu, sans autre précision, vous ne pourrez alors plus prendre part à quelque compétition que ce soit, ni même représenter votre association sportive dans le cadre fédéral. Si vous êtes suspendu de vos fonctions d'arbitre/OTM, vous pourrez alors poursuivre une autre activité (joueur, entraîneur, dirigeant, responsable de l'organisation, ...) officielle et représenter votre association sportive. -> Articles 602.C et 635.1 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui/Non
La suspension pour un ou deux week-ends pour ces fautes a un caractère automatique. De plus, les règlements n’autorisent les pénalités financières qu’à l’encontre des licenciés pratiquant le basket contre rémunération ou des licenciés sélectionnés en équipe de France. Toutefois, les règlements permettent aux entraîneurs de Ligue Féminine le remplacement de cette sanction automatique par une sanction fixée par la Commission de Discipline, laquelle peut prendre la forme d’une sanction pécuniaire si l’entraîneur perçoit une rémunération. -> Articles 602-C et 613 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
Votre fonction officielle nécessite que vous soyez présent avant, pendant et après la rencontre afin d'assurer le bon déroulement des événements, notamment vis-à-vis des officiels. Si vous avez manqué à cette obligation, un dossier disciplinaire sera ouvert à votre encontre et contre l’association sportive dont vous dépendez. Si l’arbitre rapporte les incidents, une procédure sera nécessairement ouverte, et ce, même si vous étiez présent. -> Articles 610 RG et 21 RS.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
Votre fonction au sein de l'association sportive implique une responsabilité "es qualité" du comportement de vos licenciés, accompagnateurs et supporters. Que vous ayez été présent ou non ou que vous soyez personnellement intervenu ou non, vous encourrez une sanction disciplinaire dès lors qu'une attitude venant de l'une des personnes mentionnées ci-dessus est avérée. La commission est libre d'apprécier en fonction de la situation. -> Article 611.1 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Non
Le sursis est réputé non avenu trois ans après le prononcé de la sanction si le licencié n’a pas fait l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire. -> Article 603 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui/Non
La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire pour les associations ou sociétés sportives évoluant en Championnat de LFB ou NM1 (elle peut être demandée pour les associations ou sociétés sportives de LF2). De plus, l’article L. 612-4 du Code du Commerce prévoit que « toute association ayant reçu annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont précisées par décret. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixe ce montant à 150 000 €. -> Article 711 RG.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Non
Les divisions soumises à un contrôle de gestion obligatoire sont la LFB, la LF2, la NM1 et la NM2. La Commission de Contrôle de Gestion peut à tout moment demander des informations comptables et financières à tout club évoluant en championnat de France.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Oui/Non
Elle est obligatoire pour les associations ou sociétés sportives évoluant en championnat de LFB, NM1, LF2 et pour celles de NM2 présentant un budget prévisionnel annuel supérieur à 200 K€. Elle est fortement conseillée aux associations ou sociétés sportives susceptibles d'accéder en NM1 (même si leur budget est inférieur à 200K€). De plus, la CCG est en droit de demander la mise en place d'une comptabilité d'engagement à n’importe quelle association ou société sportive évoluant dans tous les niveaux de compétition. -> Article 706, 711 et 721 RG.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Non
L'encadrement des charges de personnel n'est pas définitif. En cas de demande de révision du budget et/ou de l'encadrement des charges de personnel, une liste de documents comptables devra être communiquée 96 heures avant la rencontre à laquelle participera le ou la joueuse dont le contrat sera soumis à enregistrement. -> Article 712-3 RG.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Oui
La CCG élabore un cadre de gestion auquel sont soumis les associations ou sociétés sportives. Ce cadre se compose de divers documents types (disponible sous format informatique) qui doivent être complétés et produits par les associations ou sociétés sportives concernées, permettant d'obtenir des informations de nature financière et comptable sur leur structure. -> Article 708 RG.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Oui
Toute association ou société sportive évoluant en championnat de LFB, NM1, NM2 et LF2 peut faire signer un sportif en tant que joueur professionnel. La pratique du basket contre rémunération est interdite dans les autres divisions (hors LNB). -> Article 723.  Titre VII RG FFBB (106.42 Ko)

Non
Toute association ou société sportive évoluant dans l'une des divisions contrôlée par la CCG peut voir le montant de ses charges de personnel encadré. Elle pourra ainsi encadrer ses charges totales de personnel (salaires, frais de médecin, primes, formation, ...). Cet encadrement permet de connaître le "plafond" de dépense relatif à la masse salariale qui comprend les joueurs, entraîneurs, éducateurs, administratifs.... -> Article 708.5 RG

Non
Seuls les Président et Secrétaire, régulièrement licenciés, de l’association sportive du licencié sanctionné ainsi que ses représentants légaux (si l'intéressé est mineur) peuvent interjeter appel en ses lieu et place. -> Article 623 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Oui
Pour être recevable, un appel doit obligatoirement être formulé par LRAR. L'acte d'appel doit être accompagné de la copie de la décision contestée, du récépissé d'envoi des deux lettres recommandées contenant copie de la lettre d'appel adressée à l'organisme qui à pris la décision contestée et, le cas échéant, à la ou aux parties concernées. Un cautionnement ou un droit d’appel suivant la nature de l’acte contesté doit également être joint. -> Article 624 RG.  Titre VI RG FFBB (115.13 Ko)

Non
En matière disciplinaire, un cautionnement destiné à garantir le paiement des frais de procédure doit accompagner le recours. Son montant est fixé à 310 euros. En matière administrative, il s’agit a contrario d’un droit d’appel, lequel ne sera donc pas restitué, et dont le montant s’élève à 375 euros. -> Articles 624 et 915 RG.  Dispositions financières (106.23 Ko)

Oui/Non
L'appel a un effet suspensif sauf en matière administrative. Cependant, l'organe disciplinaire de première instance peut, au titre de l'urgence, ordonner l'exécution provisoire de la décision. C’est le cas pour les décisions de suspension automatique pour un ou deux week-ends sportifs prises à l’encontre des licenciés après une 3ème ou une 4ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport. -> Articles 625 et 916 RG.  RG FFBB (667.81 Ko)

Oui
La décision de la Chambre d’Appel peut être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Cependant, un préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF devra être respecté.

Non
Peuvent participer les joueurs régulièrement qualifiés à la date de la première rencontre (et non à celle de la date de report) à l'exception des joueurs sous le coup d’une suspension à la date de la première rencontre et des joueurs suspendus à la date où se déroule effectivement la rencontre à rejouer. -> Article 15 Règlements Sportifs et 635 RG

Oui/Non
Si avant le début de la rencontre, une équipe ne peut aligner 5 joueurs, elle ne peut pas prendre part à la rencontre et sera déclarée forfait. Si en cours de rencontre, une équipe ne peut plus aligner 5 joueurs (blessures, fautes, ...), la rencontre continue de se dérouler tant qu'elle peut aligner 2 joueurs minimum. Si le nombre de joueurs de cette équipe est inférieur à 2, le jeu s'arrête et l'équipe perd la rencontre par défaut. -> Articles 27et 31 des Règlements Sportifs des Championnats et Coupe de France

Oui
Si deux ou plusieurs équipes sont à égalité de points et avec un point-average identique, le classement s’effectuera en application des critères suivants : 1) Un deuxième classement sera déterminé en tenant compte seulement des résultats des rencontres jouées entre les équipes à égalité S'il reste des équipes à égalité : 2) Un troisième classement sera déterminé par point-average sur la base des seules rencontres jouées entre les équipes restant à égalité S'il reste des équipes à égalité: 3) Un quatrième classement sera déterminé par point-average sur la base de toutes les rencontres que les équipes restant à égalité ont disputé dans la poule. -> Article 34 des Règlements Sportifs des Championnats et Coupe de France

Oui/Non
Les équipes participent à la Coupe de France dans les conditions et avec les règles de participation de la division dans laquelle elles évoluent. Il est alors possible qu'au cours d'une rencontre de Coupe de France, chaque équipe évolue avec des règles de participation différentes (étrangers, licence M ou T, ...). La seule exception concerne la Coupe Robert BUSNEL où le nombre de joueurs inscrits sur la feuille de marque peut-être porté à 12, quelque soit la division dans laquelle l'équipe évolue.

Oui/Non
Non, à l'exception des rencontres de NM3/NF3 où l'entraîneur (sous réserve des règles de participation) peut participer aux rencontres de son équipes à la condition que soit effectivement présent un entraîneur adjoint (ER minimum qui ne peut participer aux rencontres) à de sa qualification validée avant le début de saison. (art 2 du chap 2 du Statut de l'entraîneur) Voir si oubli des divisions NM1 à NM3 dans le chapitre 2.

Non
Aucune association ou société sportive ne peut, à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, céder à une autre entité, partiellement ou totalement, ses droits sportifs et/ou administratifs, sauf dans le cas de dispositions réglementaires spécifiques. -> Articles 305 et 306 RG

Oui
Chaque association sportive membre de l'Union doit présenter en son nom propre une équipe dans la ou les catégorie(s) représentée(s) au sein de l'Union. -> Article 317-2 RG

Non
La CT est une équipe constituée de licenciés d’au moins deux associations sportives qui mettent ainsi leur effectif en commun pour participer à une compétition déterminée. Les joueurs la composant restent licenciés de leur association d’origine. -> Article 327 RG

Non
Ces équipes peuvent être constituées pour évoluer en championnat départemental ou régional, à l’exception du niveau régional qualificatif au Championnat de France. L’équipe devra nécessairement se transformer en Union d’associations sportives. -> Article 328 RG

Oui
Le numéro d’affiliation de l’association omnisports est attribué à la nouvelle association, issue de la prise d'autonomie de la section Basket. -> Article 308-5 RG

Non
Deux ou plusieurs associations sportives de même statut juridique et relevant d’une même Ligue Régionale ou de Comités Départementaux limitrophes peuvent décider de fusionner. -> Article 311-1 RG

Oui/Non
Les licenciés des associations sportives ayant fusionné obtiennent une licence A s’ils optent pour l’association résultant de la fusion ; dans le cas contraire, ils doivent formuler une demande de mutation. -> Article 311-3 RG

Non
Le préleveur chargé du contrôle (souvent accompagné d'un délégué fédéral qui en assure le bon déroulement) doit toujours rester auprès du sportif. A aucun moment ce dernier peut se retrouver sans surveillance. -> Articles R. 232-51 et 53. Code du Sport

Oui
Si le sportif n'a pas demandé antérieurement au contrôle antidopage une autorisation à usage thérapeutique ou fait une déclaration d'usage, il peut rapporter sur le PV du contrôle l'utilisation d'un ou plusieurs médicaments. Il est vivement conseillé de conserver la prescription médicale du traitement susceptible de contenir des principes actifs dopants : celle-ci pourra éventuellement permettre de ne pas sanctionner le sportif positif du fait d'une raison médicale dûment justifiée. -> Article R. 232-49. Code du Sport

Oui/Non
Si la recherche de substances dopantes s'avère positive, un courrier de notification des griefs accompagné du résultat de l'analyse est alors transmis à la personne mise en cause. Lorsque le résultat est négatif, les résultats d'analyse ne sont pas communicables, sauf à en faire la demande par écrit. -> Article R. 232-65. Code du Sport

Oui
Le courrier de notification des griefs doit préciser la possibilité de demander l'analyse de l'échantillon B. Cette demande doit intervenir dans un délai de 5 jours (10 hors métropole) à compter de la réception du courrier et sera aux frais de l'intéressé, seul habilité à solliciter la contre expertise. Si le sportif ne souhaite pas de seconde analyse, le résultat notifié sera le seul résultat opposable. -> Article 19 RDD Article R. 232-64.  Règlement Disciplinaire Dopage (87.71 Ko)

Oui
L'intéressé, ou son représentant légal, et le Président de la Fédération peuvent faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision (15 jours hors métropole). L'appel gratuit n'est cependant pas suspensif. L'organe d'appel doit se prononcer dans un délai de 4 mois à compter de la constatation de l'infraction. -> Article 19 RDD Article L. 232-21.  Règlement Disciplinaire Dopage (87.71 Ko)

Oui
La décision de l'organe d'appel est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision doit mentionner les voies et délais de recours, au risque de rendre le recours illimité. -> Article 35 RDD Articles L. 311-4 et R. 811-2.  Règlement Disciplinaire Dopage (87.71 Ko)

Oui
Elle en a même l'obligation dès lors qu'il s'agit d'une décision de sanction. La décision (ou un résumé de celle-ci) doit être publiée de manière anonyme pour les mineurs et de manière nominative pour les majeurs, sauf circonstances exceptionnelles. -> Articles 28 et 35 RDD . Règlement Disciplinaire Dopage (87.71 Ko)

Non
La procédure fédérale est indépendante de l’AFLD. Néanmoins, toutes les décisions doivent lui être transmises afin qu’elle exerce ou non son pouvoir de réformation à l’encontre de ces dernières (c’est-à-dire réexaminer l’affaire pour vice de forme, de fond ou une erreur manifeste d’appréciation). -> Article L. 232-22-3 Articles 27 et 35 RDD.  Règlement Disciplinaire Dopage (87.71 Ko)

Oui/Non
Le Règlement Intérieur de ces organismes doit prévoir la liste des candidatures recevables à l’élection du Comité Directeur. A défaut de précisions, le RI de la Fédération ne s'y oppose pas. Seul le Bureau du CD ou de la LR ne peut être composé de deux membres ou plus d'une même association sportive. -> Article 204.6 RG.  Titre II RG FFBB (45.14 Ko)

Oui
La vente et la distribution de boissons alcoolisées est interdite dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Toutefois, le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires de 48 h au plus, aux associations sportives agréées et dans la limite de dix autorisations annuelles. -> Article L. 3335-4 Code de la Santé Publique. Code de la Santé Publique

Oui
Des panneaux publicitaires apposés dans les enceintes sportives peuvent assurer la promotion de boissons alcooliques à la condition que la télévision ne soit pas présente. Attention cependant car le parrainage qui a pour objet ou pour effet la publicité directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques est strictement interdit. -> Articles L. 3323-2 et -4 Code de la santé publique. Code de la Santé Publique

Oui
Un membre d'une association ne peut être exclu sans que les droits de la défense aient été respectés. Une procédure disciplinaire doit être ouverte à son encontre : notification des griefs, convocation, audition, … celui-ci doit pouvoir se défendre contre les motifs de son exclusion. .