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La Commission Fédérale Juridique met à disposition de l’ensemble des acteurs du basket français une rubrique juridique dédiée aux questions pratiques de la vie des clubs et de leurs adhérents.
Cet espace technique et pratique répond à la double volonté fédérale d’accompagner les structures sportives et leurs dirigeants et de diffuser des informations juridiques accessibles à tous
les licenciés et les passionnés de basket.
Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions dans les documents ci-dessous n'hésitez pas consulter notre FAQ ou à nous contacter
Sommaire (646.51 Ko)
Les conditions de forme (658.69 Ko)
Décret relatif aux statuts types des EUSRL (41.71 Ko)
Décret relatif aux statuts types des SASP (104.96 Ko)
Décret relatif aux statuts types des SAOS (29.21 Ko)
Sommaire (646.85 Ko)
La SAOS (647.86 Ko)
L'EURSL (642.15 Ko)
Les autres formes de société (667.35 Ko)
La SASP (647.06 Ko)
Sommaire (635.01 Ko)
Les types de dissolution (648.51 Ko)
Les conséquences de la dissolution (658.73 Ko)
Liste des interdictions 2013 (106.71 Ko)
Demande de renouvellement AUT (213.05 Ko)
Cerfa n°14470 - Demande de subventions (710.94 Ko)
Cerfa n°11278*11 - Déclaration don manuel (608.04 Ko)
Cerfa n°11580*03 - Reçu au titre des dons (147.64 Ko)
Plaquette d'information sur le mécénat (679.89 Ko)
Sommaire (627.13 Ko)
Les financements interne (641.83 Ko)
Les financements privés - les dons (649.77 Ko)
Les financements publics (667.73 Ko)
Sommaire (632.26 Ko)
L'organisation interne de l'association sportive (651.79 Ko)
Les dirigeants (657.18 Ko)
Le regime des activités sportives (656.36 Ko)
Cerfa n°13972 - Modification d'une association (620.75 Ko)
Demande de coopération territoriale (135.01 Ko)
Sommaire (631.22 Ko)
La fusion (665.89 Ko)
La scission (663.1 Ko)
L'union (605.19 Ko)
La coopération territoriale (661.86 Ko)
Sommaire (646.19 Ko)
L'assurance responsabilité civile (656.54 Ko)
Les autres assurances (656.15 Ko)
L'assurance individuelle-accident (655.8 Ko)