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Fiches Juridiques

La Commission Fédérale Juridique met à disposition de l’ensemble des acteurs du basket français une rubrique juridique dédiée aux questions pratiques de la vie des clubs et de leurs adhérents.

Cet espace technique et pratique répond à la double volonté fédérale d’accompagner les structures sportives et leurs dirigeants et de diffuser des informations juridiques accessibles à tous
les licenciés et les passionnés de basket.

Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions dans les documents ci-dessous n'hésitez pas consulter notre FAQ ou à nous contacter

La comptabilité des structures sportives

Comptabilisation d'une subvention accordée par la commune au titre de la saison sportive (161.84 Ko)

La constitution d’une association sportive

Sommaire (646.51 Ko)

Les conditions de forme (658.69 Ko)

Les conditions spécifiques aux associations sportives (660.88 Ko)

Guide des associations sportives et de la protection sociale (538.4 Ko)

Cerfa n°13973*03 - Création d'une association (déclaration préalable) (513.88 Ko)

Cerfa n°13971 - Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (656.32 Ko)

Cerfa n°13969 - Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'association (605.71 Ko)

Cerfa n°13970*01 - Déclaration de l'état des immeubles (601.38 Ko)

La constitution d’une société sportive

Décret relatif aux statuts types des EUSRL (41.71 Ko)

Décret relatif aux statuts types des SASP (104.96 Ko)

Décret relatif aux statuts types des SAOS (29.21 Ko)

Sommaire (646.85 Ko)

La convention de délagation entre l'association support et la société sportive (656.57 Ko)

La SAOS (647.86 Ko)

L'EURSL (642.15 Ko)

Les autres formes de société (667.35 Ko)

La SASP (647.06 Ko)

La disparition de la structure sportive

Sommaire (635.01 Ko)

Les types de dissolution (648.51 Ko)

Les conséquences de la dissolution (658.73 Ko)

La fiscalité des structures sportives

Barème des indemnités frais kilométriques (75.36 Ko)

Cerfa n°10748*01 - Déclaration mensuelle de l'impôt sur les spectacles (91.37 Ko)

Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits d'auteur (121 Ko)

La lutte contre le dopage

Liste des interdictions 2013 (106.71 Ko)

Demande d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) 2013 (517.69 Ko)

Demande de renouvellement AUT (213.05 Ko)

Liste des médicaments commercialisés en France contenant une ou plusieurs substances dopantes (375.73 Ko)

Liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'AUT (58.67 Ko)

La procédure disciplinaire de lutte contre le dopage (655.74 Ko)

Sommaire (652.86 Ko)

Le Contrôle Antidopage (659.94 Ko)

Les sanctions (648.23 Ko)

Le financement de la structure sportive

Cerfa n°14470 - Demande de subventions (710.94 Ko)

Cerfa n°11278*11 - Déclaration don manuel (608.04 Ko)

Cerfa n°13964*11 - Déclaration Européenne de Services (59 Ko)

Cerfa n°12156-03 - Dossier de demande de subvention (683.19 Ko)

Cerfa n°12386*01 - Réduction d'impôt mécénat (79.77 Ko)

Cerfa n°11580*03 - Reçu au titre des dons (147.64 Ko)

Plaquette d'information sur le mécénat (679.89 Ko)

Sommaire (627.13 Ko)

Les financements interne (641.83 Ko)

Les financements privés - les dons (649.77 Ko)

Les financements privés - Mécenats et parrainages (648.25 Ko)

Les financements publics (667.73 Ko)

Les financements publics - Les aides des collectivités locales (652.65 Ko)

Le fonctionnement de l’association sportive

Cerfa n°13613-01 - Déclaration annuelle obligatoire des volontaires (65.45 Ko)

Guide des volontaires du service publique (1.84 Mo)

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) (950.2 Ko)

Sommaire (632.26 Ko)

L'organisation interne de l'association sportive (651.79 Ko)

Les dirigeants (657.18 Ko)

Le regime des activités sportives (656.36 Ko)

Les acteurs du Basket

Guide sur le sport professionnel (2.6 Mo)

Liste des juges et arbitres de haut niveau (58.37 Ko)

Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport (1.56 Mo)

Les modifications d’association sportive

Cerfa n°13972 - Modification d'une association (620.75 Ko)

Demande de coopération territoriale (135.01 Ko)

Sommaire (631.22 Ko)

La fusion (665.89 Ko)

La scission (663.1 Ko)

L'union (605.19 Ko)

La coopération territoriale (661.86 Ko)

L’assurance et le sport

Circulaire URSSAF relative à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et maldies professionnelles des bénévoles (414.84 Ko)

Sommaire (646.19 Ko)

L'assurance responsabilité civile (656.54 Ko)

Les autres assurances (656.15 Ko)

L'assurance individuelle-accident (655.8 Ko)

Procédures disciplinaires et administratives

Etude des recours sportifs et extra-sportifs contre les décisions prises par les organismes fédéraux (419.44 Ko)

Recours contentieux contre une décision fédérale de dopage (278.25 Ko)

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