Hervé Touré condamné par les prudhommes
Conséquences de la rupture d’un contrat de travail par un joueur
Le contrat de travail à durée déterminée, au regard des dispositions du Code du Travail, ne peut être rompu avant son terme par l’une ou l’autre des partie dans les seules hypothèses de faute grave ou de cas de force majeure, exceptée la faculté pour le salarié de s’engager dans une relation à durée indéterminée.
La rupture du lien contractuel par l’une des parties, pour d’autres causes, ouvre doit indéniablement à l’octroi de dommages et intérêts au profit de l’autre partie.
La loi précise qu’en présence d’une rupture du contrat imputable à l’employeur, l’indemnité due au salarié est au moins égale au total des salaires dus jusqu’au terme normal de ce contrat. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un rupture imputable au salarié, la loi consacre le principe d’une réparation financière au profit de l’employeur, à hauteur du préjudice subi et apprécié par le juge.
Il a été fréquemment soutenu que les juridictions compétentes étaient quelque peu réticentes à sanctionner lourdement un joueur, qu’alors l’indemnité à laquelle pouvait prétendre le club employeur se résumait dans la plupart des cas à une indemnité de principe.
Dès lors, nous avons pu observer quelques tentatives de ruptures unilatérales de contrat de la part de joueurs. Ces derniers prenaient le risque d’une condamnation financière, laquelle était dans tous les cas estimée largement inférieure au gain obtenu par la conclusion d’un nouvel engagement au sein d’un autre club.
Néanmoins, cette thèse ne saurait légitimement prospérer, et les conseils tendant à persuader les sportifs d’engager ce type de procédure doivent être appréhendés avec la plus grande prudence.
Au regard de la loi, le juge possède toute latitude afin d’évaluer, en raison des pièces et des arguments avancés, l’étendu du préjudice du club employeur et son évaluation financière. Les sportifs alors peuvent être confrontés à de désagréables surprises.
Le jugement du Conseil des Prud’hommes de LYON en date du 7 juillet 2006 illustre explicitement ces propos. Monsieur Hervé TOURE était lié par un contrat de travail à durée déterminée avec l’ASVEL BASKET. Au mois de mars 2005, il informait son employeur de la rupture de ce contrat, invoquant des motifs inhérents au club, et s’engageait peu de temps après avec un groupement sportif étranger. Le Conseil de Prud’hommes de LYON a estimé que la rupture du contrat était imputable au joueur, a considéré son attitude comme déloyale, et l’a condamné au versement de la somme de 150 750 euros au titre de dommages et intérêts au profit du club.
