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Paris sportifs / Intégrité

Depuis la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés (voir la liste) peuvent légalement proposer des paris sur des compétitions de la discipline basketball.

Cette loi a ouvert à la concurrence un marché jusqu’alors détenu par l’opérateur historique en y astreignant des dispositifs de contrôle rigoureux.

Il devient donc désormais possible de parier sur internet sur des résultats de Basket, certaines phases de jeux issues des compétitions listées (liens types de résultats et phases de jeux correspondantes / Compétitions et manifestations sportifs inscrites sur la liste des supports de paris autorisés)

Dans cette optique, en 2010, a été mis en place une Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) ayant le statut d’autorité administrative indépendante.

Avec l’article 137 de la loi Pacte relatif à la privatisation de la Française des Jeux et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent, le législateur a élargi le champ d’intervention de la nouvelle autorité de la régulation des jeux, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) en lui conférant le statut d’Autorité administrative Indépendante.

Ainsi l’ANJ (https://www.anj.fr/) succède à l’ARJEL avec un territoire de régulation élargie et des pouvoirs renforcés.

Les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, assurer l’intégrité des opérations de jeu, veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, et de prévenir les activités frauduleuses.

L’ANJ travaille étroitement avec le mouvement sportif en général et la FFBB en particulier sur l’ensemble de ces questions.

Le basketball français se félicite de l’efficace collaboration entre la FFBB et la LNB sur la thématique des paris sportifs au travers de laquelle elles ont souhaité mutualiser leurs efforts en vue de garantir l’équité des compétitions sportives.

Aussi, la FFBB en lien avec la mission intégrité de son partenaire FDJ, opère des actions de sensibilisation sur le territoire national, auprès d’acteurs des compétitions.

Vous êtes tous concernés
En effet, que vous soyez joueur(se), technicien, officiel, dirigeant, il s’agit d’être pleinement conscient des risques liés à ces différentes pratiques qui peuvent prendre la forme de manipulation de résultat, de corruption liée directement au blanchiment d’argent, de faits de jeux artificiels et prémédités.

Aussi, il est important de connaître la législation/réglementation en matière de paris sportifs.

Que faire face à une tentative de corruption ?
-    Refusez toute demande de manipulation ou d’influence d’une phase de jeu ou du résultat d’une manifestation ou d’une compétition et ne transmettez aucune information.
-    Si vous avez le moindre doute concernant quelqu’un qui vous fait une offre, parlez-en à une personne de confiance.
-    Lorsque vous êtes approché, vous devez le signaler immédiatement. La police et les lois nationales sont là pour vous protéger. La FFBB, la LNB, votre syndicat ou votre club vous aidera.

Les bonnes pratiques à adopter
-  Informez-vous sur les règles relatives aux paris sportifs dans votre discipline
-  Ne pariez pas sur la discipline du Basketball, ni directement ni par l’intermédiaire de vos proches
- Ne pariez pas (ainsi que votre entourage) sur les compétitions desquelles vous êtes partie prenante
- Gardez pour vous toutes les informations inconnues du public (sportif/sportive blessé(e), situation du club, choix tactique de l’entraineur,…) qui permettraient à des personnes d’en tirer un avantage déloyal et un gain économique par les paris
- Ne vous placez pas dans des situations qui pourraient vous amener, voire vous contraindre à manipuler le résultat ou le déroulement d’une compétition
- Ne laissez personne avoir une emprise sur vous (dette, service inconsidéré, comportement répréhensible…)
- N’acceptez pas de cadeaux, d’argent, d’invitation de personnes inconnues ou suspectes, ne pas donner suite.

Sur la surveillance et l’intégrité des compétitions :

Conformément aux dispositions du Code du sport (article L.131-16), la FFBB en coordination avec la LNB a notamment édicté des règles ayant pour objet d’interdire : aux acteurs des compétitions sportives (définis à l’article D.131-36-1 du code du sport:

  • D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur une compétition de la discipline basketball :
  • De communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession ou de leur fonction, et qui sont inconnues du public.

Ces interdictions portent sur tous les niveaux de compétitions et toutes les compétitions de basketball, quel que soit le territoire sur lequel elles se déroulent.

Il est également à rappeler que les acteurs des compétitions ont interdiction :

- de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur.

- de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée.

Dans le cadre de la protection des compétitions, la FFBB actualise régulièrement la liste des compétitions et types de résultats pouvant service de supports aux paris sportifs (cf. supra).

Afin de contrôler le respect de l’interdiction de parier par les acteurs des compétitions, les dispositions du code du sport permettent à la FFBB, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, de demander à ARJEL à tout moment un croisement de fichiers sur les compétitions relevant de la discipline basketball.

Ainsi, il pourra être procéder à un croisement d’informations des acteurs de compétitions sportives avec les données individuelles de jeu détenues par l’ARJEL et fournies par les opérateurs agréés. En cas de manquement constaté à l’interdiction de parier, des poursuites disciplinaires pourront être engagées à l’encontre des acteurs identifiés.

Des recommandations et informations complémentaires sont notamment consultables/téléchargeables sur les sites Internet du Ministère des sports, du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et le Comité International Olympique (CIO).

Visionner la vidéo du CIO sur la prévention de la manipulation des compétitions

La FFBB se tient à votre disposition pour tout renseignement ou complément d’information sur la thématique de l’intégrité des compétitions / paris sportifs.

Si vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous pouvez ou non prendre des paris sur une compétition, une phase de jeu, mieux vaut appliquer un principe général de précaution.


FFBB - Délégué Intégrité
par mail ou au 01 53 94 27 97